immatriculer un véhicule d'occasion
Attention : il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous pouvez effectuer la démarche sur :
•en ligne (l'ancien propriétaire devra déclarer la cession du véhicule en ligne et vous communiquer le code de cession qu'il a obtenu),
•soit auprès d'un professionnel agréé.
Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès
•à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
•et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).
Changer l'adresse sur sa carte grise
Immatriculation de type AB 123 CD
Si votre immatriculation est de la forme « AB 123 CD », appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.
Immatriculation de la forme « 123 AB 01
Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois après votre déménagement.
Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme « 123 AB 01 ». La déclaration de changement d'adresse entraîne :
l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type « AB 123 CD » correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et l'émission d'une nouvelle carte grise.
Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Changement de nom d’usage en cas de mariage
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-Formulaire cerfa n°13750*05
-Carte grise originale
-Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
-Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.
Changement de nom d’usage en cas de divorce
Si vous avez une carte grise sur laquelle vous utilisiez le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-Formulaire cerfa n°13750*05
-Carte grise originale
-Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
-Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
À noter :
si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
-un numéro de dossier,
-un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
-un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
-Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
-Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
